Opacité du modèle économique actuel et futur de la concession CNR


Montpellier, le 30 juin 2019.

Contribution écrite de Eau Secours 34 à la concertation préalable pour la prolongation de la concession Rhône à la CNR

Le ministère de l’environnement et les collectivités locales se félicitent du caractère redistributif vertueux de la concession CNR. Mais qu’en est-il vraiment ? Pour un chiffre d’affaires annuel d’environ 800 millions d’euros provenant essentiellement de la vente d’électricité, quelles parts sont affectées aux charges d’exploitation, aux dividendes distribués aux actionnaires, à l’impôt sur les bénéfices ? Le financement des projets de mission d’intérêt général est-il compris dans les investissements que doit réaliser chaque année la CNR ? Ces missions d’intérêt général le sont-elles vraiment ou sont-elles juste une forme de clientélisme ? VNF reversera-t-elle à la CNR une part de la redevance qu’elle perçoit des usagers de l’eau puisque la CNR va exercer la compétence transport fluvial à sa place ? Il n’y a aucune information dans le dossier de concertation.

Cette opacité des flux financiers de la concession ne sert-elle pas à masquer le fait que l’État, Engie, les collectivités locales se paient sur la bête que sont les usagers de l’électricité et de l’eau et l’écosystème Rhône ? Le rôle de l’État en tant qu’autorité concédante est particulièrement ambiguë : il perçoit à la fois une redevance d’environ 24 % sur le chiffre d’affaires, l’impôt sur les bénéfices et indirectement les dividendes versées à la CDC. Comment l’État peut-il contrôler son concessionnaire la CNR en fonction de l’intérêt général alors qu’il est en plein conflit d’intérêt institutionnalisé ?

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

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Transfert des sédiments du Rhône et recul du trait de côte


Montpellier, le 9 juin 2019.

Contribution écrite de Eau Secours 34 à la concertation préalable pour la prolongation de la concession Rhône à la CNR

Les barrages, écluses et autres ouvrages que la Compagnie Nationale du Rhône a construit sur le Rhône ont non seulement profondément modifié l’hydromorphologie du fleuve mais aussi très fortement réduit le transfert sédimentaire à la mer. Ce transfert ne représente plus que quelques % du transfert « naturel » d’avant les travaux d’aménagement de la CNR. Ce déficit d’apport sédimentaire est la cause principale du recul du trait de côte qui affecte le littoral méditerranéen depuis la Camargue jusqu’aux Pyrénées-Orientales. Par endroit, la côte sableuse recule de 3 à 4 mètres par an; l’érosion de la côte camarguaise ne permet plus aux zones humides de jouer pleinement leur rôle tampon ce qui entraîne une salinisation progressive des ressources en eau. Si rien n’est fait, la diminution du débit du Rhône et la montée du niveau de la mer résultant du changement climatique vont encore aggraver la situation.

Le dossier de la concertation préalable vante le bilan de la CNR en tant qu’aménageur du Rhône, mais se garde bien de parler des impacts négatifs de ces aménagements sur le littoral méditerranéen, impacts à la fois sociaux, économiques et environnementaux. Dans le projet de prolongation de la concession Rhône, il est fort peu question du transfert sédimentaire; rien n’est proposé pour l’augmenter, par exemple en effectuant des travaux de rénovation des barrages. Bien au contraire, la CNR prévoit la construction d’un nouveau barrage. Or, des travaux de rénovation bien menés sur les barrages existants permettraient d’augmenter significativement le transfert sédimentaire tout en maintenant voire augmentant la production électrique. C’est un véritable scandale que les coûts du recul stratégique – qui sera d’autant plus important si rien n’est fait – soient supportés dans le futur par les habitants, les agriculteurs et les entreprises des communes littorales et non pas par la CNR. A quand un principe équivalent à celui du « pollueur payeur » ?

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

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Qu'est-ce que Aqua Domitia ?


Aqua Domitia est le nom donné à l’infrastructure qui permettra le transfert d’eau du Rhône de Mauguio jusqu’à Narbonne.

C’est le conseil régional du Languedoc-Roussillon via la société d’économie mixte locale BRL qui déploiera et exploitera cette infrastructure constituée de 5 maillons et de canalisations secondaires. Le coût des maillons est estimé à 140 millions d’euros et celui des canalisations secondaires à 120 millions d’euros.

L’eau du Rhône (polluée par les pesticides et les métaux lourds) servira à l’irrigation agricole et surtout à la production d’eau potable dans l’Hérault et l’Aude.


Aqua Domitia, projet de transfert d'eau inter-bassin


Présentation pour le collectif Eau Secours Grand Pic, le 28 avril 2015 à St Mathieu de Tréviers



Le devenir du projet Aqua Domitia


A ce jour, ni l’UE, ni l’Etat, ni l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée ne participent au financement de la construction des maillons contrairement au souhait émis par le Conseil Régional.

Le 25 avril 2012, le président du Conseil Régional annonçait avoir obtenu le feu vert de la commission européenne à l’utilisation de 6 millions d’euros de fonds Feader pour des réseaux d’irrigation de la vigne à partir des maillons.

Ce montant est à comparer au coût estimé à 120 millions d’euros pour le déploiement des tuyaux et des bornes d’irrigation à partir des différents maillons et aux 32,4 millions d’euros versés en 2012 dans le cadre de la PAC pour assurer la reconversion des vignobles du LR, dont la qualité est jugée insuffisante (en clair les subventions à l’arrachage des vignes).

Depuis, la grande machine clientéliste du Conseil Régional est en marche à travers des réunions avec les viticulteurs susceptibles de bénéficier des aides européennes.

Le site web du réseau hydraulique régional décrit l‘état d’avancement des travaux d’Aqua Domitia.

Le Conseil scientifique du Comité de bassin Rhône-Méditerranée a émis en juin 2014 un avis très critique sur la récupération des coûts du projet Aqua Domitia


Le débat public Aqua Domitia


Le débat public organisé par la Commission Particulière du Débat Public comme le veut la loi s’est déroulé du 15 septembre au 29 décembre 2011. Il s’est caractérisé par une faible participation du public, un désintérêt des médias et un accaparement de la parole par les élus favorables au projet.

En plein débat public, Claude Allet, le directeur général de BRL, a démissionné pour raisons de “divergences stratégiques et institutionnelles avec les élus régionaux”.

Eau Secours 34 a participé au débat public et a publié un cahier d’acteur indiquant les raisons de son opposition au projet:

Aqua Domitia ne s’attaque pas à la crise de l’eau en Languedoc-Roussillon et contribue à l’aggraver

La Commission Particulière du Débat Public a rendu publics son compte-rendu et son bilan le 8 février 2012.

Le Conseil Régional et BRL ont fait part de leur décision de poursuivre le projet le 19 avril 2012. Les conditions de poursuite du projet ne tiennent absolument pas compte des remarques et critiques qui ont été émises durant le débat public, comme si celui-ci n’avait pas eu lieu.